Skip to main content


Valeurs Assurances

Votre valeur ajoutée

Accueil  Qui sommes nous  Assurances voyage  Entreprise  Construction  Particulier  Actualite  Contact   Mentions légales   
LD974 >  
Mentions légales


Pour toutes réclamations : avisez Valeurs Assurances  par e-mail :gestion@valeurs-assurances.com ou par courrier à Valeurs Assurances Plate-forme Gestion Technique 12, allée des Prés BL 303 78180 Montigny-le-Bretonneux TEL 09 82 23 15 53
 
La loi n°78.17 du 06/01/78, telle que modifiée par la loi du 06/08/04, relative à l'Informatique et aux Libertés vous garantit un droit d'accès, de rectification ou de suppression des informations personnelles vous concernant détenues par Valeur assurances France. Ce droit s'exerce auprès du siège social Valeur assurances France, Toutes les informations sont obligatoires pour que votre contrat puisse être effectif. Sauf refus formulé par courrier en précisant vos nom, prénom, adresse et n° de contrat Valeur assurances se réserve le droit d'utiliser vos coordonnées à des fins commerciales.

Loi HAMON
Vous êtes invité à vérifier que vous n’êtes pas déjà bénéficiaire d’une garantie couvrant l’un des sinistres garantis par le nouveau contrat. Si tel est le cas, vous  bénéficiez d’un droit de renonciation à ce contrat pendant un délai de 14 jours (calendaires) à compter de sa conclusion, sans frais ni pénalités, si toutes les conditions suivantes sont remplies :

-vous avez souscrit ce contrat à des fins non professionnelles ;
-ce contrat vient en complément de l’achat d’un bien ou d’un service vendu par un fournisseur ;
-vous justifiez que vous êtes déjà couvert pour l’un des sinistres garantis par ce nouveau contrat ;
-le contrat auquel vous souhaitez renoncer n’est pas intégralement exécuté ; 
- vous n’avez déclaré aucun sinistre garanti par ce contrat.

Dans cette situation, vous pouvez exercer votre droit à renoncer à ce contrat par lettre ou tout autre support durable adressé à l’assureur du nouveau contrat, accompagné d’un document justifiant que vous bénéficiez déjà d’une garantie pour l’un des sinistres garantis par le nouveau contrat. L’assureur est tenu de vous rembourser la prime payée, dans un délai de 30 jours à compter de votre renonciation. 

«  Je soussigné M………….demeurant …………..renonce à mon contrat N°……….souscrit auprès d’……….., conformément à l’article L 112-10  du Code des Assurances. J’atteste n’avoir connaissance à la date d’envoi de cette lettre, d’aucun sinistre mettant en jeu une garantie du contrat. »

Si vous souhaitez renoncer à votre contrat mais que vous ne remplissez pas l’ensemble des conditions ci-dessus, vérifiez les modalités de renonciation prévues dans votre contrat.


 © VALEURS ASSURANCES, RCS Roubaix 483 664 413 000 18 APE 672 Z. Société d'intermédiation en opération de banque, de courtage et de gestion d’assurance. d’Intermédiaire d’assurance, conformément aux articles L 512-6, R 512–14 et A 512-4 du Code des Assurances, d’Intermédiaire en Opérations de Banque, telle que régie par les articles L 519-1 et suivants du Code Monétaire et Financier,de Démarcheur Bancaire ou Financier, telle que régie par l’article L 341-1alinéas 1 à 4 du Code Monétaire et Financier, garantie à hauteur de 2 500 000 €. Immatriculation ORIAS 07 004 899  www.orias.fr autorité de contrôle APCR 61rue TAITBOU 75436 PARIS cedex 09