Assurances Construction

La garantie décénale est une assurance que les entreprises réalisant des constructions neuves, des rénovations de grande ampleur ou des aménagements divers doivent obligatoirement souscrire, conformément à la loi 78-12 du 4 janvier 1978. 

Cette assurance protége le maître d'oeuvre contre les vices et malfaçons affectant le sol et le batment, ainsi que la non conformité à certaines normes obligatoires.

Valeurs assurances est le courtier assurances construction pour les magasins et les show room du Groupe ASICS.

 

LA DOMMAGE OUVRAGE

 

 

L'assurance dommages ouvrage est une assurance obligatoire que doit souscrire tout maître d’ouvrage. Notamment le particulier qui fait construire sa maison ou procède à une rénovation importante (extension, surélévation, voire ravalement de façade important…).

Cette assurance doit être souscrite avant l’ouverture du chantier. Elle prend son effet au terme de la première année suivant la réception des travaux et expire en même temps que la garantie décennale

Valeurs assurance vous propose un contrat permettant d’obtenir réparation avant toute recherche de responsabilités dans le cadre de dommages de nature décennale. Il s’agit des dommages qui « affectent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination », par exemple des fissures graves, un affaissement de dallage, l’effondrement d’une charpente...

 

 

LA GARANTIE FINANCIERE D'ACHEVEMENT

 

La Garantie financière d'achèvement (GFA), répond, en droit français dans le cadre de la Vente en l'État Futur d'Achèvement (VEFA), à l'obligation de l'Article L.261-1 et suivants du Code de la Construction et de l'habitation (CCH) et donne à l'acquéreur la certitude qu'en cas de défaillance du promoteur, le financement de l'achèvement de l'immeuble est garanti.

Depuis le , la législation fait obligation au promoteur de fournir une garantie extrinsèque (ie. résultant de l'intervention d'un tiers garant, comme un organisme bancaire ou un assureur) à ses acquéreurs.

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